LES SUJETS

Grèce, Irlande, Portugal: pourquoi les accords signés avec la "Troïka" (UE, BCE et FMI) sont-ils odieux?

Grèce, Irlande, Portugal: pourquoi les accords signés avec la

Par Renaud Vivien et Eric Toussaint

Il ne fait aucun doute que les conditionnalités imposées par la Troïka violent manifestement la Charte des Nations Unies. Les gouvernements grec, irlandais et portugais devraient rompre les accords avec la Troïka, suspendre immédiatement le remboursement de leur dette et lancer des audits avec participation citoyenne qui doivent déterminer la partie illégitime de la dette, qui doit être annulée sans condition et des mesures complémentaires et essentielles doivent être pris puisque l'annulation des dettes illégitimes, bien que nécessaire, ne suffit pas si la logique du système reste intacte.


La Grèce, l'Irlande et le Portugal sont les trois premiers pays de la zone euro à subir la protection directe de leurs créanciers, en acceptant les plans d '"aide" accordés par la "Troïka", composée de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI). Mais ces accords, qui génèrent de nouvelles dettes et imposent des mesures d'austérité sans précédent aux populations, peuvent être contestés sur la base du droit international. En effet, ces accords sont "odieux" et donc illégaux. Comme le souligne la doctrine de la dette odieuse, «les dettes d'État doivent être contractées et les fonds qui en découlent doivent être utilisés pour les besoins et les intérêts de l'État». (1) Et, bien entendu, les crédits de la Troïka sont conditionnés à des mesures d'austérité qui violent le droit international, empêchant ces États de sortir de la crise.

Tout prêt consenti qui a pour contrepartie l'application de politiques violant les droits de l'homme est odieux.

Comme le déclare le Rapporteur spécial Mohammed Bedjaoui dans son projet d'article sur la succession en matière de dettes d'État pour la Convention de Vienne de 1983: «Vue du point de vue de la communauté internationale, une dette odieuse peut être comprise comme toute dette contractée à des fins non conformément au droit international contemporain, et en particulier aux principes du droit international incorporés dans la Charte des Nations Unies ». (2)

Il ne fait aucun doute que les conditionnalités imposées par la Troïka (licenciements massifs dans la fonction publique, démantèlement de la protection sociale et des services publics, réduction des budgets sociaux, augmentation des impôts indirects tels que la TVA, réduction du salaire minimum etc.) violent manifestement la Charte des Nations Unies. En effet, parmi les obligations contenues dans la Charte se trouvent, notamment, aux articles 55 et 56, «l'élévation du niveau de vie, le plein emploi et les conditions de progrès et de développement dans l'ordre économique et social […], universel et effectif le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion ». Par conséquent, les mesures d'austérité et les dettes contractées dans le cadre de ces accords avec la Troïka sont nulles et non avenues, puisque tout ce qui est contraire à la Charte des Nations Unies est considéré comme non écrit. (3)

Au-delà de la violation des droits économiques, sociaux et culturels causée par l'application de ces mesures antisociales, il y a le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, consacré dans l'article 1-2 de la Charte des Nations Unies et dans les deux Pactes de 1966 sur les droits de l'homme. , qui est moqué par la Troïka. Selon l'article premier, commun aux deux Pactes: «Tous les peuples ont le droit de disposer d'eux-mêmes. En vertu de ce droit, ils déterminent librement leur statut politique et assurent librement leur développement économique, social et culturel. Pour parvenir à leurs fins, tous les peuples peuvent disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, sans préjudice des obligations qui découlent de la coopération économique internationale, fondée sur le principe de l’intérêt mutuel, et du droit international. En aucun cas, un peuple ne peut être privé de ses propres moyens de subsistance. "

Certes, l'ingérence de la Troïka dans les affaires intérieures de ces États, au mépris de la démocratie, est flagrante. Ces créanciers ont précisé que les élections en Irlande et au Portugal ne devaient pas remettre en cause l'application de ces accords. Citons, par exemple, l'article du journal français Le Figaro du 9 avril 2011, qui traite des mesures imposées au Portugal par les ministres des finances de la zone euro et de l'Union européenne, à l'occasion d'une réunion tenue à Budapest avant les élections législatives au Portugal: «La préparation (du plan d'austérité) doit commencer immédiatement, en réponse à un accord entre les parties à la mi-mai, et permet la mise en œuvre, sans délai, du programme d'ajustement à partir du même moment la formation du nouveau gouvernement »[…]« les ministres ont clairement fait savoir au Portugal qu'ils ne voulaient pas avoir à traiter avec leurs homologues pour aider, quel que soit le résultat des élections ». (4) Dans le cas de la Grèce, le programme d'austérité signé avec la Troïka a été imposé en 2010, même sans ratification par le Parlement, sans tenir compte du fait qu'il s'agit d'une obligation de la Constitution grecque (article 36, paragraphe 2). (5)

Le mépris de la Troïka pour la souveraineté de ces trois États (Grèce, Irlande et Portugal) a été possible, en particulier, en raison de leur situation financière de marasme, ayant été les premières victimes de la crise dans la zone euro, même s'ils ne seront certainement pas les dernier. Selon cette réalité, il est très difficile de défendre la validité de ces accords en faisant valoir la liberté de consentement. En droit, lorsque l'une des parties à un contrat n'est pas en mesure d'exercer son autonomie de volonté, le contrat est nul et non avenu. Comment ce principe peut-il s'appliquer à la présente affaire? Ne pas pouvoir emprunter sur les marchés financiers à long terme, les intérêts réclamés par eux variant entre 12 et 17%, selon les cas, les gouvernements de ces trois pays ont dû se tourner vers la Troïka, qui a profité de votre qualité du prêteur en dernier ressort. Manipulant la situation désespérée des autorités grecques, irlandaises et portugaises, la Troïka a décidé d'imposer des plans qui ont eu et auront un effet négatif sur la santé économique de ces pays, étant donné le caractère procyclique des mesures adoptées (c'est-à-dire qui renforcent les facteurs qui génèrent le déclin de l'activité économique).

Les privatisations massives dans les secteurs essentiels de l'économie (transports, énergie, services postaux, etc.) imposées par la Troïka permettent aux entreprises privées étrangères de prendre leur contrôle, et par conséquent affectent la souveraineté de ces États et les droits des peuples. disposer librement de leurs richesses et de leurs ressources naturelles. Bien qu'un État ait le droit, par un accord, de transférer une partie de sa souveraineté à une entité étrangère, un tel transfert ne doit pas, sauf en cas de violation du droit international, compromettre l'indépendance économique de l'État, qui est une condition essentielle. élément de leur indépendance politique. (6)

Par ses conditionnalités, la Troïka a non seulement violé le droit international, mais elle est également devenue complice de la violation des droits nationaux de ces États. En Grèce, principalement, nous assistons à un véritable coup d'État légal. A titre d'exemple: plusieurs dispositions légales de la loi 3845/2010, qui met en branle le programme d'austérité, violent la Constitution, notamment en supprimant le salaire minimum légal. L'abandon de la souveraineté de l'État grec est encore plus grave en raison de la clause de l'accord avec la Troïka qui prévoit l'applicabilité du droit anglo-saxon et la compétence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), en cas de litige. De cette manière, l'État renonce à une prérogative fondamentale de souveraineté, qui est la compétence territoriale de ses juridictions nationales. Dans le même temps, la loi grecque qui met en marche le programme d'austérité, exige que les sentences arbitrales (qui ont une valeur constitutionnelle) qui avaient accordé des augmentations de salaire pour les années 2010 et 2011 soient invalides et inapplicables. En résumé, comme l'écrivent les juristes G. Katrougalos et G. Pavlidis, «la souveraineté de l'État est limitée de manière très similaire au contrôle financier international imposé au pays en 1897, à la suite de la faillite (1893) et surtout de la vaincre le grec dans la guerre turco-grecque ».

Tout prêt dont la cause est illicite et immorale est odieux.


La base juridique tirée de la cause illicite et immorale pour remettre en question la validité des contrats se trouve dans de nombreuses lois nationales civiles et commerciales. Et cela nous renvoie directement à un problème qui met en lumière la doctrine de la dette odieuse: à qui profitent ces prêts? Dans le cas des accords signés avec la Grèce, l’Irlande et le Portugal, il est clair que les banques privées européennes, qui ont prêté à ces pays de manière totalement irresponsable, en sont les bénéficiaires même si elles portent une grande responsabilité dans la crise de la dette. En effet, le sauvetage des banques privées par les pouvoirs publics à la suite du déclenchement de la crise financière en 2007, a conduit à l'explosion de la dette dans ces États. En ce sens, la cause des accords signés avec la Troïka peut au moins être qualifiée d '"immorale" et parler d' "un enrichissement sans cause" (principe général du droit international selon l'article 38 du Statut du Tribunal international de Justice (7)) au profit des banques privées.

L'enrichissement sans cause des banques privées est encore plus grave en raison de l'énorme bénéfice qu'elles en retirent aux dépens des pouvoirs publics, du fait de la différence entre l'intérêt de plus de 4% qu'elles facturent aux États, émetteurs de titres à 3 ou 6 mois, et l'intérêt de 1% que la BCE leur a facturé jusqu'en avril 2011 pour l'argent qu'elle leur a prêté. A partir de cette date, ledit intérêt est passé à 1,25% puis à 1,50%. (8) On peut aussi parler d'enrichissement sans cause (c'est-à-dire d'enrichissement abusif et illégal) à l'égard d'États comme l'Allemagne, la France et l'Autriche, qui ont obtenu des prêts, demandés au marché, à 2%, qui à leur tour accordés comme prêts à la Grèce d'un intérêt compris entre 5 et 5,5%, tandis que l'Irlande était de 6%. Et on peut en dire autant du FMI, auquel ses membres prêtent à un taux d'intérêt très bas, tandis que ses prêts à la Grèce, à l'Irlande et au Portugal sont à intérêt nettement plus élevé.

Les mesures annoncées par les autorités européennes le 21 juillet 2011 constituent un aveu clair et clair d '«enrichissement sans cause» dont elles sont responsables et du caractère frauduleux de leur politique. Enfin, ils ont annoncé leur intention de réduire de 2 à 3 points les taux d'intérêt requis pour la Grèce, l'Irlande et le Portugal. Ils ont proclamé qu'ils baisseraient les taux d'intérêt à environ 3,5% pour les prêts de 15 à 30 ans inclusivement, puis ont reconnu que les taux d'intérêt qu'ils avaient exigés étaient prohibitifs. Et ils le font face à la catastrophe évidente dans laquelle ils ont contribué au naufrage de ces pays, et face à la forte contagion évidente à d'autres pays.

Quel est l'intérêt de l'Irlande, de la Grèce et du Portugal à signer des accords avec la Troïka? Aucun, à part cela, ils apportent une petite bouffée d'oxygène financier, mais cela servira au remboursement de vos créanciers. À moyen et long terme, ces plans rigoureux aggraveront même la situation puisqu'un effet «boule de neige» s'est déclenché. Il est évident que le poids des intérêts sur les nouvelles dettes augmente alors que les mesures dictées par la Troïka ont pour conséquence de réduire l'activité économique puisqu'elles réduisent la demande mondiale, en affectant les conditions de vie des populations. Le comportement du FMI peut alors être considéré comme frauduleux, car l'écart entre son discours et la réalité est épouvantable. En effet, selon l'article premier de ses statuts, le FMI vise à «faciliter l'expansion et la croissance harmonieuse du commerce international et ainsi contribuer à l'établissement et au maintien de niveaux élevés d'emploi et de revenu réel et au développement des pays. tous les États membres, principaux objectifs de la politique économique ». (9) Et plus encore: `` donner confiance aux États membres en mettant les ressources du Fonds, à titre temporaire, à leur disposition, grâce à des garanties adéquates, leur offrant ainsi la possibilité de corriger les déséquilibres de leur balance des paiements sans recourir à des mesures préjudiciables à la prospérité nationale ou internationale ». (10) Il peut également être confirmé que l'action de la Commission européenne et de la BCE constitue également une fraude au détriment des pays correspondants.

Les mesures dictées par le FMI, la BCE et la Commission européenne conduisent également à enfermer ces pays dans la logique infernale de l'endettement, puisqu'ils devront continuer à emprunter pour les rembourser. Ils ont donc une période d'austérité de dix, quinze ou vingt ans devant eux. (11) L'étude de l'OCDE sur la dette grecque, publiée le 2 août 2011 (12), indique notamment que la dette publique, qui en 2010 représentait 140% du produit intérieur brut (PIB), devrait baisser à 100% du PIB en… 2035.

Face à une telle situation, les gouvernements, s'ils veulent respecter les intérêts de la population, devraient être intéressés à rompre les accords avec la Troïka, à suspendre immédiatement le remboursement de leur dette (avec gel des intérêts) et à lancer des audits avec participation citoyenne. Ces audits doivent déterminer la part illégitime de la dette, qui doit être annulée sans condition. Le stock de la dette publique devrait, de même, être réduit par des mesures aux dépens de ceux qui en ont bénéficié. Des poursuites judiciaires doivent être engagées contre les responsables des dommages causés. Évidemment, des mesures complémentaires et essentielles doivent être prises, comme le transfert des banques vers le secteur public, une réforme fiscale radicale, la socialisation des secteurs privatisés à l'ère néolibérale, etc. (13) Puisque l'annulation des dettes illégitimes, bien que nécessaire, ne suffit pas si la logique du système reste intacte.

12 août 2011

Renaud Vivien, avocate, est membre du groupe de travail CADTM Belgium Law (www.cadtm.org).

Eric Toussaint, Docteur en sciences politiques, est président du CADTM Belgique. Ils sont co-auteurs du livre collectif La dette ou la vie, Icaria Editorial,

Comité pour l'abolition de la dette du tiers monde - CADTM (www.cadtm.org)

Remarques:

(1) Alexander Nahum Sack, Les effets des transformations des États sur leurs dettes publiques et autres obligations financières, Recueil Sirey, 1927

(2) Mohammed Bedjaoui, "Neuvième rapport sur la succession dans les matières autres que les traités", A / CN.4 / 301et Add.l, p. 73.

(3) Monique et Roland Weyl, Sortir le droit international du placard, PubliCETIM n ° 32, CETIM, novembre 2008.

(4) http://www.lefigaro.fr/… Voir: Virginie de Romanet, «Le Portugal: dernière victime en date du modèle néoibéral» 2011, http: //www.cadtm.org…

(5) Georgios Katrougalos et Georgios Pavlidis, "La Constitution nationale face à une situation de détresse financière: leçon tirée de la crise grecque (2009-2011)".

(6) http://unesdoc.unesco.org/...

(7) Il est également prévu dans divers codes civils nationaux, comme le code civil espagnol (aux articles 1.895 et suivants) et en français (aux articles 1.376 et suivants)

(8) Rappelons que le traité de Maastricht interdit à la Banque centrale européenne de prêter directement aux États.

(9) Voir les statuts du FMI sur http://www.imf.org/...

(10) Souligné par les auteurs.

(11) Eric Toussaint, «Aides empoisonnées dans le menu européen», 2011 http://www.cadtm.org/...

(12) http://www.oecd.org/...

(13) "Voir huit propositions urgentes pour une autre Europe" http: //www.cadtm.org…


Vidéo: Gjons Tears - Répondez-moi - Switzerland - Official Music Video - Eurovision 2020 (Septembre 2021).